Démarches administratives

Carte d'identité - Passeport

Pour vos demandes de cartes d’identité et de passeports, la mairie la plus proche est celle de Combourg. Vous pouvez aussi vous adresser à d’autres mairies qui délivrent ce service : ou faire ma demande

La prise de rendez-vous est obligatoire. Vous pouvez consulter les horaires de la mairie de Combourg sur son site internet
Pour gagner du temps au guichet, un formulaire de pré-demande en ligne est disponible en cliquant sur le lien : PRE DEMANDE EN LIGNE
Vous pouvez également demander un formulaire papier à la mairie de Meillac.
CONSULTEZ LES PIECES A FOURNIR :
Autorisation de sortie de territoire
Cliquez sur le lien suivant pour obtenir les renseignements Autorisation sortie de territoire.
Cliquez sur le lien suivant pour télécharger l’imprimé Imprimé autorisation sortie territoire
Certains pays imposent des modalités spécifiques supplémentaires telles qu’un visa ou une autorisation parentale pour les mineurs. Aussi est-il conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés sur l’espace dédié du site internet du ministère des Affaires étrangères, dans la rubrique “conseils aux voyageurs”.
 
Conseils aux voyageurs sur le site : DIPLOMATIE.GOUV
Carte grise - Permis de conduire
La procédure se fait par internet :

1 – Avoir une adresse e-mail ou la créer (gmail, laposte ou votre fournisseur téléphonique)
2 – Vous pouvez vous connecter sur : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Reconnaissance avant naissance
Dans le cadre d’une naissance hors mariage, le père peut effectuer la reconnaissance en Mairie.
C’est aussi l’occasion de décider du choix du patronyme de l’enfant à naître.
Pour ce faire, le futur père doit se présenter en Mairie muni d’une pièce d’identité.
Il vous sera remis une copie intégrale de la déclaration et un imprimé “Choix du nom”.
Lors de la déclaration à la maternité, il est conseillé de demander un livret de famille.
Recensement civique (jeunes de 16 ans)

Tous les jeunes meillacois (filles et garçons) de 16 ans doivent se présenter pour se faire recenser dans les 3 mois suivant l’anniversaire de leurs 16 ans.

L’attestation délivrée lors du recensement est exigée pour l’inscription aux examens (CAP, BEP, BAC, Permis de conduire….) et est démandée pour la convocation à la JDC Journée Défense Citoyenne.

Pièces à fournir :
  • Livret de famille des parents.
  • Carte d’identité de l’intéressé.
Inscription sur liste électorale
L’inscription doit se faire avant le 31 décembre ; elle prend effet au 1er mars de l’année suivante.

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité avec photo en cours de validité.
  • Justificatif de domicile ou de paiement des impôts locaux depuis au moins 5 ans.

Conditions :

  • Etre domicilié sur la commune ou justifier le paiement d’impôts locaux depuis au moins 5 ans.
  • Avoir 18 ans.
  • Etre de nationalité française ou justifier d’un décret de naturalisation.
Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er Novembre 2017, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) peut être enregistré en Mairie.

Les personnes souhaitant avoir des renseignements sur le PACS ou conclure un PACS doivent s’adresser à la Mairie où leur sera remis :

– la déclaration conjointe d’un PACS
– la convention-type de PACS
– la notice explicative de déclaration de PACS

Les pièces justificatives à fournir sont : extrait acte de naissance pour chaque partenaire ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)

Les futurs pacsés doivent rapporter les pièces justificatives ainsi que la déclaration conjointe d’un PACS et la convention de PACS dûment complétées afin de procéder à l’enregistrement du PACS.

Il est conseillé de prendre rendez-vous à la Mairie de préférence du Mardi au Vendredi matin.

Mariage

Les futurs mariés doivent venir en Mairie afin de confirmer une date pour la célébration de mariage ; un livret d’époux leur est remis.

Les futurs mariés rapportent le livret d’époux dûment complété avec les pièces justificatives suivantes, au plus tard 1 mois avant le mariage :

– Extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois
– Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)
– une copie d’une pièce d’identité en cours de validité des témoins(carte nationale d’identité ou passeport) avec l’indication des professions et domiciles des témoins.
– un extrait d’acte de naissance des enfants (si les futurs mariés ont des enfants en commun) ainsi que le livret de famille.

Décès

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte).
Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès : toute personne peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches.
Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Pièces à fournir : certificat médical constatant le décès, justificatif d’identité du déclarant, livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

Copie d’acte de décès
L’acte de décès est le document officiel établi par la mairie du lieu de décès suite à l’enregistrement de la déclaration de décès. Il peut aussi se demander à la mairie du lieu de domicile.
Des copies de l’acte de décès sont exigées pour la plupart des démarches administratives après décès par les organismes sociaux, financiers et administratifs.

Cimetière

Depuis le 25 Octobre 2017, la mairie a engagé une procédure de reprise de concessions abandonnées. Le 27 novembre 2017 à 10h00 au cimetière, des constats d’abandon desdites concessions ont été établis. Nous invitons les descendants, successeurs et éventuellement les personnes chargées de l’entretien à se mettre en relation avec la mairie pour d’éventuelles informations.
Si l’entretien du terrain communal incombe naturellement à la commune, l’entretien d’un emplacement concédé incombe, exclusivement au concessionnaire ou à ses ayants-droit. Cela devient toutefois difficile lorsque le concessionnaire est décédé et qu’il n’y a plus d’ayant-droit connu. A partir de là, face au défi du temps et de ses outrages, les emplacements et monuments édifiés sur les sépultures se dégradent lentement.
La solution consiste pour les communes à mettre en œuvre la procédure de reprise, légalement prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales. En résumé, il s’agit de constater de façon publique et incontestable, par procès-verbal, que les emplacements dégradés sont bel et bien abandonnés. Au terme d’une durée comprise entre 3 et 4 ans, la commune pourra reprendre les terrains.
En début de procédure, puis durant tout son déroulement, les listes d’emplacements concernés seront consultables au cimetière, en Mairie et sur le site internet de la commune, de manière à ce que tout ayant-droit éventuel puisse être informé. Les sépultures concernées sont également piquetées avec un petit panneau destiné à informer les familles et leur permettre de se manifester. Ainsi, durant toute la durée de la procédure, chaque famille pourra intervenir pour remettre le monument en bon état d’entretien afin d’arrêter automatiquement la procédure. Les travaux à effectuer pourront être un nettoyage approfondi ou une réelle réparation de nature à redonner durablement un aspect soigné à la sépulture ; un simple fleurissement sur un monument en état délabré, ne saurait être considéré comme un acte d’entretien suffisant. Les services de la mairie se tiennent à votre disposition pour tout renseignement.
59 KB1ER PV ABANDON CONCESSION
330 KBCONSTAT ABANDON TOUTES SECTIONS

Déclaration de chiens dangereux
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations.

Obligations

– Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un vétérinaire.

– Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.

– Obligation de posséder une carte d’identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les transports en commun, dans les lieux publics et plus généralement les locaux ouverts au public, dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous devez aussi avoir la carte d’identification.

 Conditions de détention (permis)

La détention d’un chien pouvant être dangereux (chien d’attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d’aptitude à la détention de l’animal et d’une évaluation comportementale de l’animal. Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l’objet de sanctions.

Procédure

Le propriétaire doit demander un permis à la mairie.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Si le chien n’a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’à ce que le chien ait 1 an, peut être délivre.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

– un justificatif d’identification du chien (par exemple, passeport européen du chien),

– pour un chien de 2ème catégorie, un justificatif de pedigree,

– le certificat de vaccination contre la rage du chien en cours de validité,

– le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (sauf s’il a moins de 8 mois),

– l’attestation d’aptitude du propriétaire,

– une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par le chien,

– un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.

Délivrance

Le permis est délivré par arrêté municipal.

Le titulaire du permis doit le retirer en mairie  muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.

Aucun permis de détention n’est délivré sans la présentation de ce passeport.

Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l’évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.

Urbanisme

Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté de Communes Bretagne Romantique a en charge l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme,…).

Pour le public, rien ne change :
La commune reste l’interlocuteur privilégié pour tout projet de construction ou d’aménagement, les particuliers et profesionnels continueront de déposer les dossiers d’urbanisme en mairie.

LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance (moins de 20m²).

http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbaniseme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F198

LE PERMIS DE DEMOLIR
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction. Cela aussi permet de mettre à jour le cadastre.

ttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

Permanences architecte conseil

Un service gratuit aux particuliers

Les architectes conseillers du Département aident gratuitement les particuliers au stade de la demande de permis de construire et pour tous les documents d`urbanisme. Leur rôle :

  • Aider au choix d’un terrain ou d’un projet (insertion du projet sur le terrain),
  • Informer sur les démarches administratives ou les étapes du projet (choix du maître d’oeuvre, consultation des entreprises),
  • Guider dans les démarches administratives (règlement d’urbanisme, permis de construire, assainissement),
  • Assurer la bonne harmonie du projet avec le paysage environnant,
  • Conseiller sur les méthodes de restauration (matériaux, techniques, compréhension du bâtiment, lecture historique du bâtiment),
  • Accompagner la réflexion d’aménagement de l’habitation (modification d’ouverture, agrandissement).

Les rendez vous doivent être pris auprès des mairies ou communauté de communes où se tiennent les permanences. L’architecte conseiller de la Communauté de Communes Bretagne Romantique est Monsieur Roch DE CREVOISIER.